Amendement N° 24 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Sous-amendements associés : 30
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent article »
les mots :
« deuxième alinéa du présent I ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du premier alinéa est insérée la référence : « II. – ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration légistique de la rédaction, destiné à distinguer clairement les modalités de désignation des maires délégués et leurs attributions.
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