Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 24 (Retiré)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Pélissard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après le mot :

«  renouvellement »

insérer le mot :

«  général ».

Exposé sommaire :

Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.

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