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Amendement N° CL100 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CL101 )

Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Gagnaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2331 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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