Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° CL101 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CL100 )

Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Gagnaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2331 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org