Amendement N° CL123 (Adopté)

En première comme en deuxième lecture, le Sénat a souhaité insérer un article liminaire, destiné à réaffirmer des grands principes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales d'ores et déjà prévus par le droit en vigueur.

Ces dispositions reprennent, de manière simplifiée, des dispositions d'ores et déjà codifiées au sein du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3211-1 qui prévoit que le conseil général« a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes » et l'article L. 4221-1 qui donne compétence au conseil régional« pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes ».

Ces dispositions relatives aux compétences que ces collectivités ont vocation à exercer sont donc parfaitement redondantes avec des dispositions déjà en vigueur et n'ont pas de lien direct avec le présent projet de loi relatif à la délimitation des régions et au droit électoral.