Amendement N° CL89 (Adopté)
(1 amendement identique : CL123 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, ajouté par le Sénat en deuxième lecture, est un article déclaratif sans aucune portée normative. De plus, ces dispositions sont déjà comprises et garanties par la Constitution de la Vème République, dans son article 72. Enfin, concernant les compétences, c'est l'objet du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de l'article 1er A.
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