Amendement N° 104A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Lamblin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 12(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)
Puissance fiscale ≤ 7
0
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
800
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
1 400
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
2 600
Puissance fiscale > 16
4 600
Exposé sommaire :
Compte tenu de la concurrence étrangère à laquelle sont confrontés les constructeurs automobiles français en matière d'offre de « véhicules propres » satisfaisant aux seuils les plus bas concernant les émissions de dioxyde de carbone, notamment pour les véhicules de puissance fiscale inférieure ou égale à 7 chevaux, il est proposé de modifier le périmètre d'application de la taxe due à ce titre. Ainsi les constructeurs français pourront préserver leurs parts de marchés pour les véhicules de faible puissance fiscale.
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