Amendement N° 108C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 70(C)
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels affectés affectés à la scolarisation des élèves handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.