Amendement N° 109C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 71(C)
L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à coût global équivalent ou inférieur. » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permettent d'éviter des renforcements de réseau. ».
Exposé sommaire :
Outil de péréquation, le Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) a pour objet d'aider les territoires ruraux à financer des travaux d'amélioration du réseau électrique de basse tension. Les recettes et les dépenses du FACÉ sont transcrites dans un compte d'affectation spécial.
Des études et retours d'expériences réalisés au cours de la dernière décennie, par l'ADEME et les syndicats d'énergie notamment, ont mis en évidence les gains significatifs qui peuvent être obtenus en priorisant une approche de maîtrise de la demande d'énergie sur toute action systématique de renforcement du réseau. Lorsqu'un réseau électrique est en contrainte et qu'il n'alimente plus correctement tous les usagers, il est souhaitable en effet d'envisager avant toute décision de renforcement du réseau, des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour réduire voire supprimer la contrainte. Ces actions permettent de différer dans le temps voire d'annuler les besoins de renforcement, ce qui apporte un gain pour les usagers et pour la collectivité.
Le présent amendement vise à promouvoir ce type d'approche, qui pourra dans un premier temps être concentré sur les travaux les plus couteux par abonné, sans baisse de la qualité du service ou d'arrêt du fonctionnement du réseau électrique.
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