Amendement N° 10A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Bloche, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 39(A)
I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :
« 127 € » et « 82 € » »,
les mots :
« 129 € » et « 84 € » »,
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en portant le montant annuel de la contribution à l'audiovisuel public à 129 euros (au lieu de 127 euros dans le projet de loi de finances) avant indexation. Le montant de la contribution applicable aux départements d'outre-mer est porté de la même façon à 84 euros.
Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi de finances, cette majoration supplémentaire pourrait fournir un surcroît de ressources de l'ordre de 50 millions d'euros pour l'audiovisuel public en 2013.
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