Amendement N° 10C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Collard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Aux comptes de concours financiers, "Prêts à des États étrangers" , l'action "Prêts aux États membres de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro" est supprimée .
Exposé sommaire :
Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l’intérêt national .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.