Amendement N° 110A (Rejeté)

Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'eurocompatibilité de l'affectation de cette taxe à l'agriculture française est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne.

Afin de préserver la compétitivité de notre agriculture, victime d'un coût trop élevé de la main d'œuvre et d'une concurrence internationale effrénée, il est proposé, dans l'attente de la décision de Bruxelles, de ne pas utiliser les recettes générées par la collecte de la taxe soda, mais de les réserver au bénéfice du secteur agricole.