Amendement N° 118C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 30 octobre 2012 par : M. Lamour.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 71(C)
I. Au V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, après les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont insérés les mots ", et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu'ils n'ont pas eu connaissance de la possibilité ouverte par le présent article.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a ouvert droit à indemnisation pour les rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Ce même article prévoyait que les demandes devaient être déposées au plus tard le 28 mai 2007, puis le 31 décembre 2008, après modification par la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.
Or, il apparaît qu'un certain nombre de rapatriés et d'ayants droit n'ont pas eu connaissance de cette possibilité, et n'ont en conséquence pu déposer leur demande en temps utile.
Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en considération cette problématique.
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