Amendement N° 11A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Bloche, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 39(A)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1605bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l'habitation principale du redevable ; »
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « à » , la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. » . ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.
Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).
Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi de finances, cette extension de l'assiette de la redevance pourrait fournir un surcroît de ressources de l'ordre de 164 millions d'euros pour l'audiovisuel public en 2013.
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