Amendement N° 120C (Irrecevable)

Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle se substitue à un assez vaste ensemble de taxes préexistantes. Elle remplace ainsi l'ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), mais aussi la taxe locale d'équipement (TLE) et la TDCAUE (taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), de même encore que quelques autres taxes  présentant, à l'instar de la RAP (redevance archéologie préventive) un caractère plus spécifique ou atypique.

Il est actuellement prévu que la TA soit perçue à trois échelons décisionnaires : par les communes et leurs groupements,  par les départements et,  singulièrement, par la seule région Île-de-France conformément à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. Le particularisme bénéficiant à la région IDF, seule habilitée sur 22 régions métropolitaines à lever la taxe, s'explique dans une large mesure par la nécessité de trouver des financements en faveur du projet dit de « Grand Paris ». C'est la raison pour laquelle l'article L. 331-4 du code de l'urbanisme prévoit l'affectation de l'unique part régionale de la TA au développement des « infrastructures de transport rendues nécessaires par l'urbanisation ». Certes, l'établissement public du Grand Paris n'est pas financé au moyen de la nouvelle TA : ses ressources proviennent de divers aménagements à la fiscalité sur les locaux de bureaux, de commerce et de stockage, avec notamment une révision de la redevance pour la création de bureaux en ile-de-France (initialement instituée en 1960, et décrite aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme). Cette révision de la redevance se traduit notamment par une augmentation tarifaire dans les 3 zones d'Ile-de-France déterminées à cet effet.

Cette focalisation sur le financement des infrastructures du Grand paris introduit un facteur inégalitaire au profit de la région IDF, seule habilité à lever la taxe d'aménagement à son niveau. Il paraît opportun d'attribuer la même capacité à l'ensemble des régions, sous réserve d'indiquer quels besoins de financement cette mesure pourrait satisfaire en l'absence de projets d'aménagement de même ampleur.

Or, il apparaît – depuis quelques années surtout - que les régions ont un fort besoin de financement pour les actions favorables à la protection de la biodiversité et des richesses naturelles. De fait, leurs attributions dans ce domaine se sont étendues et englobent maintenant un large ensemble de fonctionnalités, dont on peut donner les exemples suivants :

- élaboration des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) prévus aux termes de l'article L. 371-3 du CE ;

- création et gestion de parcs naturels régionaux (PNR), au nombre de 46 actuellement ;

- création et gestion de réserves naturelles régionales (au nombre de 95 actuellement), catégorie à laquelle s'est agglomérée celle des réserves volontaires en vertu de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 ;

-lancement et animation de stratégies régionales sur la biodiversité ;

- mise en place d'observatoires régionaux de la biodiversité ;

- animation de programmes régionaux en faveur de l'agriculture biologique et/ou programmes agroenvironnementaux ;

- maîtrise du foncier agricole et politique d'acquisition de biens ruraux ;

- financement d'agences dédiées, qu'il s'agisse d'agences généralistes (les ARPE) ou d'agences spécifiquement orientées sur la biodiversité, comme il en existe en île-de-France et, depuis le mois de juin 2011, en Aquitaine.

Participation à la création et à l'aménagement de jardins botaniques, de jardins conservatoire ou autres espaces dédié à la biodiversité

Cet état de fait justifie que la généralisation du prélèvement de la TA au profit de l'ensemble des régions soit subordonnée à l'affectation des revenus fiscaux correspondants à ces fonctionnalités.