Amendement N° 124A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Solère, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Goujon, Mme Lacroute, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s'agit d'augmenter le seuil de revenu imposable à un taux d'IR de 45 % de 150 000 € à 200 000 € par part de quotient familial afin de ne pas pénaliser les classes moyennes supérieures qui investissent le plus dans notre économie.
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