Amendement N° 126C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 162C )
Sous-amendements associés : 722C (Adopté)
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ;
« b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.
Le projet de loi de finances pour 2013 supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.
Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.
Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées par les préfectures sur le fondement des anciennes dispositions.
La suppression brutale de toute incitation financière aux fusions pourrait être préjudiciable tant pour les fusions en cours que pour les opérations de fusion réalisées en 2011. Par ailleurs, alors que le regroupement de communautés est fortement préconisé et porteur d'enjeux pour maintenir, en particulier en milieu rural, un service public de qualité, la disparition de toute d'incitation financière en faveur des évolutions de périmètre risque d'apparaître comme un signal contradictoire.
En conséquence, le projet d'amendement propose de revenir à un principe d'incitation mais en limite la portée en plafonnant la progression du coefficient d'intégration fiscale, ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, à hauteur de 1,2 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ou 1,2 fois la dotation moyenne par habitant.
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