Amendement N° 12A (Retiré)

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu’au 31 décembre 2012 pose des difficultés d’application importantes.

À l’occasion de l’examen de la prorogation de cette mesure, il semble nécessaire de rappeler que parmi les entreprises artisanales, les métiers d’art occupent une place particulière : grâce à des activités à forte valeur ajoutée appuyées sur un savoir-faire ancien et toujours pointu, elles constituent une vitrine pour l’artisanat tout entier, participent au développement local et contribuent à valoriser l’image de la France.

Le champ des métiers d’art est défini par l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art et couvrent 19 domaines d’activité : arts graphiques, bijouterie joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, bois, cuir, facture instrumentale, jeux, luminaire, métal, mode, patrimoine, pierre, terre, textile, tradition, verre, art floral, arts du spectacle, arts et traditions populaires, arts mécaniques, jeux et jouets.

Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; représentent environ 136 000 entreprises.

Au niveau économique, le secteur représente 38 000 entreprises au 1^er janvier 2008, dont plus de 99 % sont des PME.

Ces entreprises emploient près de 95 000 personnes et ont généré un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros en 2007 et un chiffre d’affaires total à l’export de 637 millions d’euros.

Ces métiers tiennent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d’activités touristiques.

Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde à travers la pérennisation du dispositif du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Par ailleurs, les entreprises rencontrent d’énormes difficultés dans l’obtention du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. De multiples questions écrites évoquant les problèmes rencontrés ont été posées depuis 2010 et n’ont reçu aucune réponse des ministères concernés.

Les services de vérification remettent en cause le bénéfice du crédit d’impôt à des entreprises des secteurs visées par l’arrêté du 12 décembre 2003 précité en retenant une définition restrictive de la notion de « conception de nouveaux produits ».

En méconnaissance de l’esprit du dispositif visant à soutenir les métiers d’art, c’est-à-dire les métiers intensifs en main d’œuvre et de faible implication en recherche et développement, les services de contrôle réduisent l’assiette du crédit d’impôt métiers d’art :

- Aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel » préalable à la fabrication des produits (alors que pour les métiers d’art, « l’intelligence est au bout des doigts ») ;

- Aux seules entreprises réalisant des produits non pas nouveaux (c’est-à-dire spécifiques et originaux se distinguant des produits standardisés) mais innovants (alors que l’innovation est difficilement conciliable avec des métiers traditionnels basés sur un savoir-faire.

Il est patent que la plupart des entreprises spécialisées dans les métiers d’art réalisent des produits qui relèvent du même registre (ex : un escaliéteur réalise des escaliers), de la même gamme, des mêmes spécialités. Mais leurs créations évoluent constamment. Toute vision restrictive de la notion de « nouveaux produits » aboutit donc à méconnaître les conditions dans lesquelles elles travaillent et s’appliquent à offrir à leurs clients des créations toujours renouvelées dans le domaine et le registre qui constituent leur spécialité – ce qui implique en conséquence des permanences et des continuités.

C’est pourquoi, il conviendrait d’une manière générale de remplacer le mot « conception » par « l’étude et/ou la réalisation » afin de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d’impôt métiers d’art qui, par essence est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille non dotées d’un bureau d’études.

Il faudrait également ajouter la prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses d’étude et de réalisation les rémunérations allouées aux dirigeants non-salariés qui participent personnellement aux travaux portant sur la mise au point des nouveaux produits.