Amendement N° 133A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au 8° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du I et » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination entre le PLF et le PLFSS en ce qui concerne la CSG sur les carried interrest.
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