Amendement N° 133C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Larrivé, M. Warsmann, Mme Fort, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 500, 600 et 800 ».
Exposé sommaire :
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé par la loi de finances pour 2012. Il prélève une fraction des ressources fiscales des collectivités les plus aisées pour la reverser à des collectivités disposant de ressources fiscales plus modestes, notamment dans les territoires ruraux.
Pour 2012, ces ressources se sont élevées à 150 millions d'euros. Il est prévu, jusqu'alors, qu'elles soient portées à 360 millions d'euros en 2013, puis à 570 millions d'euros en 2014 et à 780 millions d'euros en 2015. En 2016, elles seront fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d'euros.
Il paraît nécessaire d'accélérer le rythme de la montée en puissance de ce dispositif de péréquation, tout particulièrement en faveur des communes rurales devant faire face à d'importantes dépenses d'investissement pour offrir de meilleurs services à leur population (réduction de la fracture numérique, lutte contre la désertification médicale…)
Il est ainsi proposé que le FPIC redistribue 500 millions d'euros en 2013, 600 millions en 2014 et 800 millions en 2015.
Le présent amendement, bien sûr, ne crée pas de charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il se limite à répartir, entre collectivités, des ressources prélevées sur les unes et redistribuées aux autres.
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