Amendement N° 134A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« sont insérés les mots :« e, à l'exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A »,
les mots :
« est insérée la référence :« e, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.
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