Amendement N° 136A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
À la fin de l'alinéa 87, substituer au mot :
« desdits »,
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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