Amendement N° 13A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. de Ganay, M. Chrétien, M. Decool, M. Straumann, M. Verchère, M. Door, M. Suguenot, M. Bonnot, M. Herth, M. Philippe Armand Martin, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Christ, M. Philippe Gosselin, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Pons, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, M. Censi, M. Hetzel, M. Abad, M. Salen, M. Siré, M. Sturni, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé.
2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé :
« G. - Les produits suivants :
1° bois de chauffage ;
2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
3° déchets de bois destinés au chauffage. »
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Alors que les abonnements sur le gaz et l'électricité bénéficient d'une TVA à 5.5 %, les produits issus de la filière « bois énergie » bénéficient d'une TVA à 7 %.
Dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures, le bois de chauffage reste une énergie largement accessible et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux produits fossiles.
Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pasenglobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il estindispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, bénéficie d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %.
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