Amendement N° 140A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que »,
les mots :
« par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descendants ou de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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