Amendement N° 141A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
À l'alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le CGI.
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