Amendement N° 142A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« M. – L'article 244 bis A est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
« 2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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