Amendement N° 146C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 31 octobre 2012 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
À l'alinéa 21, supprimer le mot « important ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l’éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est certes destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation mais cette procédure risque d’allonger considérablement les délais au moment où la construction doit justement être soutenue.
Le présent amendement a pour objectif de rendre les communes actuelles de la zone B2 éligibles au dispositif dans l’attente d’une mise à jour du zonage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.