Amendement N° 147A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute, M. Siré.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette nouvelle tranche ne s'applique pas aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroître son rendement en demandant un effort contributif supplémentaire à certains .
L'article 3 crée une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Or, cet article aura des conséquences sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux puisque celles-ci seraient soumises pour l'avenir à un taux marginal de 45 % ce qui correspond à une augmentation de 26 %.
Pour cette raison, il est demandé de ne pas appliquer cette nouvelle tranche aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.