Amendement N° 147C (Retiré)

Le texte du gouvernement interdit de louer le logement acquis selon le dispositif « Dufflot » aux ascendants ou descendants du contribuable, non membres de son foyer fiscal. Cette restriction peut entraîner la perte de plusieurs milliers d’investissements locatifs chaque année car la perspective de louer le bien acquis à un enfant majeur par exemple peut constituer une motivation importante d’investissement. Il est donc proposer d’ouvrir la possibilité de louer le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation à un ascendant ou un descendant dans les conditions de plafond de loyers et de ressources prévues au présent article.