Amendement N° 151A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute, M. Siré.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui avait été prévu pour l'article 212, il est proposé d'ajouter les nouveaux articles issus de l'article 15 au 8ème de l'article 112 du CGI.
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