Amendement N° 152A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Bonnot, M. Delatte, M. Hetzel, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute, M. Siré.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 16(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises au sens communautaire. »
Exposé sommaire :
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables.
Ainsi, l'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice ne sera possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 million d'euros, majoré d'un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % avant la réforme) du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
Or, ce mécanisme peut bénéficier aussi bien aux grands groupes qu'aux petites entreprises.
Le nouveau durcissement du report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés aura donc des conséquences négatives sur les petites entreprises. Elles seront notamment moins incitées à investir.
Aussi, afin de maintenir le niveau d'investissement des petites entreprises qui prennent un plus grand risque d'investir dans ce contexte de stagnation économique, il est demandé de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions aux PME.
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