Amendement N° 155C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 31 octobre 2012 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
: « Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et pour les autres logements qui font l’objet, au titre des travaux mentionnés aux b), c) et d) du 2 du I, d’un dépôt d’une demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans toutes les communes visées au X de l’article 199 septvicies. »
Exposé sommaire :
Le texte du gouvernement prévoit de réserver l’application du présent dispositif de défiscalisation aux communes situées dans les zones A, A bis et B1, ainsi qu’à certaines communes de la zone B2 en nombre très limité. Cela pose la question de la poursuite des programmes de logements engagés avant l’année 2013, sous le régime « Scellier » dans des communes de la zone B2 exclues du dispositif, qui risquent donc d’être abandonnés avant la mise en chantier.
Il est donc proposé d’introduire une solution de transition pour permettre la réalisation effective des programmes de logements engagés en 2011 et 2012 en zone B2.
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