Amendement N° 156C (Retiré)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée à cet article s’applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013, dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser l’investissement immobilier concerné. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits en 2012. Un contribuable ne peut, pour le même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies et des dispositions du présent article.