Amendement N° 158C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er janvier 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit réellement attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Exposé sommaire :
Un amendement similaire avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale au projet de loi de finances initiale pour 2012.
Le décret cité écarte la grande majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord du bénéfice de la campagne double. Son article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999. Son article 2 limite l'attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires désignés à l'article 1er avaient pris part à une action de feu ou de combat ou avaient subi le feu, l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice devant être établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Les députés communistes et du Front de Gauche ont d'ores et déjà pris leurs responsabilités en déposant la proposition de loi n° 326 visant à attribuer effectivement le bénéfice de lacampagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il appartient au Gouvernement de se saisir au plus vite de ce problème.
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