Amendement N° 159C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Cavard, Mme Allain, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs de moins de 20 salariés occasionnels ou temporaires à l'année, et qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales d'un groupe français ou étranger, cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. ». »
Exposé sommaire :
Le développement d'une agriculture durable dont la production serait réalisée au plus près des consommateurs passe par la réforme des modes de production agricole. Il est nécessaire pour cela d'encourager les exploitations petites et moyennes où le travail paysan est valorisé. Le présent amendement instaure un seuil entre les exploitations de moins de 20 salariés occasionnels ou temporaires sur une année qui continueront à bénéficier du système actuel d'exonération et celles de 20 salariés ou plus pour lesquelles le calcul des exonérations est fixé par les dispositions de l'article 60 du PLF2013.
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