Amendement N° 15C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Lamblin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages et qui viennent s'ajouter aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouvernement va obliger les foyers fiscaux à réaliser certains arbitrages.
Outre la perte de pouvoir d'achat qu'il va entraîner, ce dispositif risque de conduire à une recrudescence du travail dissimulé. De plus, une baisse des dons alloués par les particuliers aux organismes caritatifs est à craindre, car si les ménages tenteront de préserver l'emploi de la personne à domicile embauchée pour s'occuper d'enfants, d'une personne âgée ou dépendante, ou pour réaliser des travaux ménagers, la faiblesse du plafond des avantages fiscaux concédés va conduire à d'autres arbitrages. Ainsi, ceux qui avaient pour habitude de faire des dons à des organismes caritatifs, faute d'incitation fiscale à cet égard, risquent de limiter leur générosité.
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