Amendement N° 161C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du 1° de l'article L. 2334-7. »;».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le potentiel fiscal par habitant pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte du coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation de base.
En effet, la déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse de la dotation de garantie (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012, 121,5 millions d'euros retenu comme hypothèse par le Rapporteur général du budget pour 2013) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les tableaux établis pour le Comité des finances locales (cf. ci-après : bilan de la répartition de la DGF au titre de l'année 2011 -1er tableau-, au titre de année 2012 -2ème tableau).
Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d'autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se traduit globalement par un transfert de ressources aux dépends des ensemble intercommunaux de plus de 20 000 habitants (cf. Rapport du Gouvernement relatif au FPIC en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2012, page 13).
Afin de répartir équitablement la charge de la minoration selon les différentes strates de population et dans un souci de mise en cohérence avec l'introduction, l'an passé, d'un coefficient logarithmique pour le FPIC visant à supprimer les effets de seuils, il est proposé d'introduire le coefficient défini à l'article R2334-3 (si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; si la population est supérieure ou égale à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2).
Proportion de communes écrêtées (subissant une minoration du complément de garantie) : bilan 2011
Proportion de communes écrêtées (subissant une minoration du complément de garantie) : bilan 2012
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