Amendement N° 163A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Censi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le I ne s'applique pas pour les charges financières afférentes aux investissements d'immobilisations non financières. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le I ne s'applique pas pour les charges financières de chaque société du groupe qui investit dans des immobilisations non financières. ».
Exposé sommaire :
Au moment où le gouvernement mène la bataille du redressement productif et industriel de notre économie, l'objectif de cet amendement est de soutenir l'investissement des entreprises indépendantes ou membres d'un groupe dans leur appareil productif en maintenant la déductibilité des charges financières afférentes à ces investissements.
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