Amendement N° 172A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 2000 € »
le montant :
« 2300 € ».
Exposé sommaire :
En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale.
La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.
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