Amendement N° 174A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l'impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de richesses et d'emplois. »
Exposé sommaire :
La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d'entreprise.
Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entreprises, et porterait ainsi atteinte à la création de richesses et d'emplois.
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