Amendement N° 176A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. »
Exposé sommaire :
La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise l'innovation et la création d'entreprises de taille intermédiaire.
Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.