Amendement N° 178A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 18(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, au titre du a) du 1 de l'article 1668, du code général des impôts, qui présente l'impact de cette mesure sur les entreprises de taille intermédiaire. »
Exposé sommaire :
Par cette mesure, le Gouvernement indique vouloir accroître l'effort contributif des plus grandes entreprises.
Or, le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros concerne au premier chef les entreprises de taille intermédiaire (E.T.I, chiffre d'affaires maximal de 1,5 milliards d'euros, total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros, effectif compris entre 250 et 5000 personnes).
Ces entreprises, très dynamiques à l'export, et particulièrement représentées dans les secteurs les plus exposés à la concurrence, emploient 20 % des salariés dans notre pays.
Cette mesure serait facteur d'instabilité fiscale pour les E.T.I.
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