Amendement N° 183A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 28(A)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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