Amendement N° 18A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 45(A)
I. – Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. BUDGET GÉNÉRAL
« 3. Prélèvements sur les recettes de l'État
« 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union
européenne ……………………………………………………..……………….19 434 345.
II. – En conséquence, modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la huitième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 75 276 »,
le nombre :
« 75 112 » ;
2° À la neuvième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 237 376 »,
le nombre :
« 237 540 » ;
3° À la onzième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 240 696 »,
le nombre :
« 240 860 » ;
4° À la neuvième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 61 964 »,
le nombre :
« - 61 800 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 61 635 »,
le nombre :
« - 61 471 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l'article d'équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l'État au profit des Communautés européennes de 163 642 000 €, représentative de la contribution de la France à l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2013.
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