Amendement N° 192A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 231A )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Apparu, M. Perrut, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, M. Solère, Mme Genevard, M. Saddier, M. Tetart, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 11(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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