Amendement N° 195A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Apparu, M. Perrut, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Solère, Mme Genevard, M. Saddier, M. Tetart, Mme Rohfritsch, M. Douillet, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 11(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Les collectivités territoriales qui avaient mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants conservent le produit de la taxe sur les logements vacants décrite dans le présent article. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, certaines communes, situées dans des zones non concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV), ont la possibilité de mettre en place une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le produit de cette dernière revient à la commune concernée.
Le présent article propose d'élargir l'application de la taxe sur les logements vacants et remplacera donc la THLV déjà mise en place dans certaines communes. La taxe sur les logements vacants revenant à l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et non aux communes, cela représentera une ressource en moins pour les communes qui, aujourd'hui, bénéficient du produit de la THLV.
Ce texte propose donc, pour les communes qui bénéficiaient avant du produit de la THLV, de recevoir celui de la taxe sur les logements vacants.
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