Amendement N° 196A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ;
2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ».
Exposé sommaire :
Toutes les installations qui brûlent des déchets non dangereux sont classées sous la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit l'origine ou la nature du déchet, que ces déchets soient brûlés seuls ou en mélange avec d'autres combustibles.
Ces installations sont désignées par les termes « installations de traitement thermique de déchets non dangereux » qui correspondent, d'après la définition du glossaire sur les déchets proposé par l'ADEME aux « traitements des déchets par l'action de la chaleur ».
Actuellement, la TGAP est applicable aux installations d'élimination des déchets non dangereux par stockage ou par incinération. Il semble cohérent qu'elle s'applique également aux installations de co-incinération dont les impacts pour l'environnement sont similaires, conformément à la nomenclature des installations classées. Au-delà de la cohérence souhaitable de la terminologie, le terme traitement thermique permet d'inclure cette activité.
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