Amendement N° 196C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Suguenot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux taux :
« 25 % »
le taux :
« 60 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 110 % »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir en partie les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles.
Actuellement, elles connaissent une dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC, et le gouvernement propose de les réduire de manière tellement importante que cela reviendrait quasiment à une suppression (dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC).
Il en résulterait constitue une perte de compétitivité de notre agriculture.C'est pourquoi cet amendement propose d'exonérer totalement de charges les exploitants agricoles faisant appel à des ouvriers saisonniers dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC. Cette exonération sera dégressive entre 1,6 et 2,1 SMIC, contre 2,5 et 3 SMIC actuellement.
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