Amendement N° 198A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Lamour, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2014 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 28 septembre 2012 »
la date :
« 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'imposer au barème de l'IR les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par des particuliers.
Ceci conduit à une taxation spoliatrice au taux de 60,5 % (45 % au titre de la dernière tranche de l'IR + 15,5 % de prélèvements sociaux) des plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières.
Il convient, a minima, de ne pas appliquer cette mesure de façon rétroactive aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, mais à compter du 1er janvier 2013.
Tel est l'objet de cet amendement.
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