Amendement N° 198C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Chrétien.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 67(C)
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « des opérations de restauration de cours d'eau et des travaux de préservation des ressources en eau ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit de pallier aux difficultés que rencontrent certaines collectivités et leurs groupements. Certaines collectivités sont chargées de projets d'intérêt général présentant souvent un caractère d'urgence tel que des opérations de restauration de cours d'eau et de préservation des ressources en eau.
Ces collectivités rencontrent néanmoins les plus grandes difficultés pour assurer le financement de ces opérations qui ne sont pas strictement mentionnées dans le cadre de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales et ne peuvent donc pas prétendre au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cet amendement corrige cette anomalie.
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